En France, si vous louez un logement en colocation, au moins un des colocataires doit être assuré contre les risques locatifs comme l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux, etc. En cas d’absence d’une assurance collocation, le propriétaire est en plein droit de résilier le contrat de bail. Vous avez déjà une assurance collocation ? Vous désirez le résilier pour une raison quelconque ? Vous ne savez pas comment s’y prendre ? Découvrez dans cet article toutes les informations pour y arriver.
Plan de l'article
Quelles sont les conditions pour résilier votre contrat d’assurance collocation ?
Après la première année de souscription, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance quand vous le voulez avec un préavis de 3 mois. Et cela sans que des pénalités vous soient appliquées. Cependant, si vous résiliez votre contrat d’assurance collocation Matmut avant le premier anniversaire, vous devez payer les mensualités qui restent dues sur la première année sauve dans certains cas particuliers. D’après l’article L113-12 du Code des Assurances, Matmut à l’obligation de vous prévenir par courrier de l’arrivée à l’échéance de votre contrat d’assurance collocation. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour retourner votre courrier de résiliation si vous désirez stopper le contrat d’assurance collocation.
Lire également : L’assurance habitation : obligatoire ou facultative ?
Comment procéder à la résiliation de son contrat d’assurance collocation ?
La résilience du contrat d’assurance collocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Bien évidemment, il sera envoyé à Matmut. Le courrier de résiliation envoyé à Matmut devra inclure vos coordonnées et l’adresse de la résiliation, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Au cas où vous effectuez votre résiliation suite à un changement de compagnie d’assurance, ce dernier peut se charger d’effectuer la tâche pour vous. Cette procédure est fortement recommandée, car il vous permet d’éviter d’avoir une pression dans la recherche de votre nouvel assureur.
Si vous ne trouvez pas d’autre assureur dans l’immédiat, vous pouvez utiliser l’un des nombreux stimulateurs en ligne pour palier ce problème. Très performants, ils sont généralement gratuits et ne nécessitent aucun engagement. Vous devez juste fournir quelque informations relatives à votre situation personnelle, le nombre de colocataires et la caractéristique du domicile. En plus des stimulateurs en ligne, vous pouvez aussi confier le travail à un courtier en assurance pour vous trouver le meilleur assureur. Pour que votre résiliation soit effective et que vous soyez épargné des pénalités, vous devez aussi disposer d’un motif légitime.
A lire également : Comprendre l'assurance emprunteur : un guide pour les souscripteurs
Quels sont les motifs légitimes pour résilier un contrat d’assurance ?
Si vous déménagez, vous avez l’obligation d’informer Matmut. Dans cette logique, si vous ne désirez plus coopérer avec Matmut, vous devez lui envoyer votre lettre de résiliation dans les 3 mois suivant votre déménagement. La rupture du contrat sera effective 1 mois après réception de votre courrier. Bien évidemment, Matmut vous remboursera la partie correspondant à la période non couverte pas l’assurance collocation. Mis à part le déménagement, il existe plusieurs autres motifs légitimes de résiliation du contrat d’assurance prévu par la loi avant la première échéance.
D’abord, en cas de changement de situation ou de régime matrimonial (mariage, divorce ou modification de contrat), changement de profession, retraite ou cessation d’activité. On distingue aussi le non-respect de l’engagement qualité de Matmut en cas de sinistre ; la majoration du prix de la franchise ou de la cotisation annuelle du fait de l’assureur ; la diminution des risques non répercutés sur le tarif appliqué par Matmut.
En cas de résiliation d’un autre contrat chez Matmut, vous pouvez aussi rompre vos autres contrats chez ce même assureur. Enfin, il est aussi possible de rompre le contrat collocation avant l’échéance en cas de réquisition de vos biens (surendettement, etc.), en cas votre décès et en cas de destruction de bien assuré ou de sinistre majeur non garanti.
En cas de décès du souscripteur, ce sont les héritiers qui s’occupent de la demande de résiliation. Surtout sans aucun préavis. Mais, si l’héritier du souscripteur défunt règle une cotisation d’une échéance postérieure au décès à Matmut, il ne sera plus en mesure de résilier le contrat d’assurance collocation avant la fin du contrat.
