Le surendettement est une situation qui peut affecter un particulier et une entreprise. Pour venir en aide à ces derniers, il existe des dispositifs conçus afin de faciliter la gestion du remboursement des prêts. Parmi ceux-là, on trouve le rachat de crédit et la faillite personnelle, deux options qui ont le même objectif, mais qui se diffèrent par leurs principes de fonctionnement. Dans cet article, trouvez les essentiels à savoir sur le rachat de crédits et la faillite personnelle.
Plan de l'article
Le rachat de crédits, par définition
Le rachat de crédit ou restructuration des dettes ou encore le regroupement de crédits peut aider à éviter la faillite personnelle. Il s’agit d’une opération basée sur le regroupement des mensualités des prêts déjà contractés en une seule mensualité. Avec le processus de rachat de crédit, la gestion de la partie financière est plus simple, car l’emprunteur se retrouve avec une mensualité unique et un coût moins élevé sur une durée de remboursement plus longue.
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Pour bénéficier d’un rachat de crédit, il faudra se rapprocher d’un organisme financier spécialisé. Ce dernier, après évaluation des dossiers, va prendre en charge le remboursement des anciens crédits auprès des différents créanciers et proposera par la suite un nouveau contrat à prêt unique. À noter que ce type d’opération est accessible à tous les emprunteurs. Cependant, il faut comprendre qu’elle ne sera accordée qu’après évaluation des dossiers. Si celui-ci justifie la capacité financière de remboursement, le rachat de crédit peut être alors accordé.
Parmi les types de prêts qui peuvent être inclus dans un rachat de crédits, on peut citer les crédits à la consommation, les crédits renouvelables, les crédits personnels, les crédits auto pour financer l’achat d’un véhicule. Il y a aussi les crédits pour financer des travaux de rénovation ou d’amélioration de l’habitat, les crédits immobiliers et les diverses dettes.
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La procédure de faillite personnelle en quelques mots
Contrairement à un rachat de crédit, la procédure de faillite personnelle est une solution qui permet à une personne, morale ou physique, se trouvant en situation de surendettement, d’effacer ses dettes.
Toutefois, elle n’est pas sans conséquence. Pour un particulier, cette solution implique de se séparer de certains de ces biens non vitaux. Ces derniers sont saisis. La gestion et la liquidation seront confiées à un syndic. Le montant perçu va servir, par la suite, à couvrir une partie des dettes accumulées. Pour un dirigeant d’entreprise, en vertu du code du commerce, il lui sera interdit de diriger, d’administrer ou de contrôler toute entreprise ou société durant un certain temps.
Pour bénéficier de ce type de solution, le concerné doit présenter une situation de surendettement et démontrer son incapacité absolue à procéder aux remboursements de ses dettes.
Pour une personne morale, il faut :
- Présenter un état de cessation de paiement ou un dépôt de bilan (qui démontre une trésorerie insuffisante pour couvrir les dettes) reconnu par le tribunal du commerce ou par le tribunal judiciaire.
- Détenir un statut de professionnel commerçant
- être dans l’impossibilité de souscrire à un crédit pour payer les dettes
À noter que la requête doit être déposée auprès du tribunal du commerce, car il s’agit d’une procédure judiciaire. La durée de la faillite personnelle est fixée par le tribunal. Elle est limitée à 15 années au maximum.
Il faut aussi comprendre que la mise en faillite ne doit être envisagée qu’en dernier recours. Consulter un spécialiste de la finance est nécessaire afin d’être sûr d’avoir épuisé toutes les ressources possibles. Si la faillite est inévitable, il faudra alors déposer un dossier, preuve de la situation, auprès du Tribunal judiciaire ou de commerce.
Faillite personnelle et banqueroute, à ne pas confondre
La faillite personnelle est souvent confondue avec la banqueroute. Pourtant, ces deux termes ont un sens bien différent. En fait, il est question de banqueroute lorsqu’une entreprise ou un particulier se trouve en situation de faillite, faisant suite à des actes volontaires de gestions frauduleuses. Cela peut être des mesures entreprises pour retarder la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, détournement d’actif du créancier, absence de comptabilité, etc.
Il faut savoir que la banqueroute est un délit aux yeux de la loi. De ce fait, elle est susceptible d’entraîner l’application d’une peine juridique importante à l’encontre de l’emprunteur, à la suite d’une poursuite en justice lancée par les créanciers.
