Votre locataire ne vous verse plus de loyer ? S’il est conseillé de toujours privilégier la résolution amiable du litige, le propriétaire n’a parfois pas d’autre solution que de procéder à une expulsion. Une procédure strictement encadrée par loi débute toujours par la saisie d’un huissier. Explications.
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Comment saisir un huissier en cas de clause résolutoire ?
La clause résolutoire autorise la résiliation automatique du bail en cas d’impayé de loyer. Toutefois, le bailleur ne peut en aucune façon procéder par lui-même. Il doit obligatoirement faire appel à un huissier de justice.
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En pratique, le bailleur contacte une étude d’huissier et lui adresse le détail des loyers et des charges impayés ainsi que l’adresse exacte du logement. L’huissier de justice rédige alors un commandement de payer indiquant avec précision les dettes et frais à la charge du locataire. Cet acte juridique réglementé doit également contenir :
- le délai de 2 mois laissé au locataire pour régler sa dette ;
- un avertissement sur les risques de poursuite judiciaire en cas de non-remboursement ;
- le numéro de téléphone du Fonds de Solidarité Logement du département afin que le locataire puisse obtenir une aide en cas de difficultés financières ;
- l’information de la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un délai de paiement.
En présence d’une caution, un commandement de payer identique sera envoyé à cette dernière dans les 15 jours.
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Si les sommes ne sont pas réglées dans les délais impartis, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire afin de faire constater la résiliation du bail et d’obtenir l’expulsion du locataire.
Impayé de loyer : comment saisir un huissier de justice pour assigner son locataire ?
Lorsque le contrat de location ne contient pas de clause résolutoire, le bail ne peut pas être résilié d’office en cas de non-respect des obligations contractuelles par le locataire.
Là encore, le rôle de l’huissier de justice est fondamental. Celui-ci doit en effet remettre au locataire une assignation l’informant de sa convocation devant le tribunal judiciaire. Cet acte juridique introductif d’instance, régi par l’article 55 du Code de procédure civile, doit par ailleurs contenir un certain nombre d’informations. Pour éviter une nullité de votre procédure, il est donc impératif de le faire rédiger par un professionnel du droit.
Une fois le jugement prononcé, l’huissier est également chargé de son exécution. En pratique, il rédige et adresse au locataire un commandement de quitter les lieux dans les deux mois à compter de sa réception.
Saisir un huissier de justice pour expulser son locataire
Votre locataire refuse de quitter les lieux ? N’intervenez jamais par vous-même ! Vous pourriez être accusé de violation de domicile et être sévèrement sanctionné par la loi. Pour cette infraction, le Code pénal prévoit en effet jusqu’à 30 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Pour exécuter votre jugement, adressez-vous à un huissier de justice. Ce dernier se présentera entre 6h et 21h au domicile du locataire pour procéder à son expulsion et dresser un procès-verbal d’inventaire des meubles. En cas d’opposition de la part du locataire, un procès-verbal de tentative d’expulsion permettra de requérir l’intervention des forces de l’ordre.
Bon à savoir : pas d’intervention d’huissier en hiver !
Du 1er novembre au 31 mars, les huissiers de justice ne sont pas autorisés à exécuter les jugements d’expulsion. Cette mesure vise à protéger les locataires pendant les mois les plus froids de l’année.
Impayé de loyer : qui paie les frais d’huissier de justice ?
Les frais facturés par l’huissier de justice pour procéder aux différentes formalités prévues par la loi sont toujours à la charge du locataire. Ces montants sont alors ajoutés aux dettes locatives. En revanche, en cas de tentative de règlement amiable, les émoluments sont à la charge du bailleur (mise en demeure préalable par exemple).
Pour tous les actes obligatoires comme les commandements de payer ou les actes introductifs d’instance par exemple, les tarifs appliqués par les huissiers de justice sont fixés par décrets. On peut vérifier gratuitement les frais applicables au greffe du tribunal en charge de votre affaire.
Si le propriétaire a souscrit une assurance Garantit Loyer Impayé (GLI), les frais d’huissier de justice peuvent être pris en charge par la compagnie d’assurances.
La Chambre nationale des huissiers de justice tient une liste à jour de l’ensemble des professionnels en exercice. Parmi eux, on peut contacter l’huissier de votre choix. Seule contrainte : celui-ci doit impérativement exercer dans le secteur géographique du logement concerné par les impayés de loyer.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973
