Lorsqu’un propriétaire ne parvient pas à honorer les échéances de sa dette auprès d’un établissement prêteur, ce dernier se réserve le droit de procéder à la saisie du bien immobilier concerné. Lourde de conséquences, la saisie immobilière peut désormais être retardée, voire évitée. Il existe en effet des alternatives légales comme la vente à réméré. Il est primordial d’enclencher la procédure le plus tôt possible, idéalement dès réception du document judiciaire appelé « commandement de payer ».
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La saisie immobilière et les solutions pour l’éviter
La saisie immobilière est une procédure légale mise à la disposition des banques et autres établissements prêteurs. Elle leur permet de récupérer les fonds octroyés dans le cadre d’un prêt, en vendant simplement le bien saisi. Il s’agit toutefois d’une procédure complexe nécessitant des démarches préalables afin de garantir sa parfaite mise en œuvre dans le respect des droits du débiteur.
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L’exécution de cette procédure nécessite l’intervention obligatoire d’un représentant juridique. Selon les cas, il peut s’agir d’un huissier de justice. Il lui reviendra de notifier au débiteur, par le biais d’un commandement de payer, l’urgence d’éponger ses dettes dans les délais impartis. Si la dette n’est pas acquittée une fois le délai signifié passé, les deux parties se retrouveront face au juge de l’exécution (« JEX »).
Si l’audience n’a pas permis de mettre en place un véritable compromis, le juge ordonnera une vente du bien immobilier saisi : soit à l’amiable, soit forcée.
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La vente à réméré pour se mettre à l’abri d’une saisie immobilière
Si vous êtes un propriétaire souhaitant éviter une saisie immobilière, vous pouvez désormais avoir recours à « la vente à réméré » et en apprendre davantage sur cette solution et ses conditions de mises en œuvre. La vente à réméré est une solution permettant à un propriétaire d’empêcher la saisie de son bien immobilier et répondant à des conditions très spécifiques.
Qu’est-ce que la vente à réméré ?
De nombreuses personnes font face à des situations de saisie immobilière. En l’absence de solution, certains abandonnent leur bien immobilier à contrecœur. Or, avec la vente à réméré, vous pouvez éviter d’en arriver là. Parfois appelée « vente avec faculté de rachat », il s’agit d’une solution pratique et astucieuse qui vous permettra de dégager rapidement des liquidités en vendant votre propriété. La particularité est ici la clause de rachat.
En effet, dans une situation de vente à réméré, une clause spéciale est incluse dans le contrat de vente. Cette transaction provisoire octroie au vendeur la possibilité de récupérer le bien vendu, à condition de respecter un certain nombre d’engagements. Le propriétaire-vendeur continue d’occuper la propriété s’il le désire, moyennant une indemnité d’occupation qu’il versera à l’acquéreur provisoire. Pour qu’une vente à réméré puisse être effective, certaines conditions préalables devront obligatoirement être remplies.
Les conditions à remplir en prélude d’une vente à réméré
Conformément à l’article 1659 du Code civil, la vente à réméré est une opération légale encadrée par la législation française. Son exécution est donc sujette à plusieurs conditions. Il est obligatoire que le vendeur soit propriétaire du bien immobilier concerné. Il s’agit d’une condition sine qua non, sans quoi l’opération ne saurait être effective. À cela s’ajoute l’évaluation du besoin en liquidités du propriétaire-vendeur : la loi impose une limite non franchissable de 58% de la valeur du ou des biens immobiliers à vendre.
En ce qui concerne la durée de validité du contrat, la loi prescrit une durée maximale de cinq ans. Cette condition concerne la validité de la clause de rachat intégrée au contrat de vente. Au bout de cinq ans, que le propriétaire-vendeur occupe le bien immobilier ou non, s’il ne lève pas la clause de rachat, cette dernière devient caduque.
Les personnes concernées par la vente à réméré
La vente à réméré apparait comme une alternative juridique intéressante face à la saisie immobilière grâce à sa capacité de restructuration des dettes accumulées par les propriétaires des biens. Si vous n’êtes pas confronté à une situation d’urgence financière (interdit bancaire ou fichage auprès de la Banque de France par exemple), vous n’avez pas nécessairement besoin d’y recourir.
Tout le monde peut cependant envisager cette solution dans le but de sortir d’une situation financière compliquée. Qu’il s’agisse de commerçants, d’artisans ou de chefs d’entreprises, le principe présente de nombreux avantages et reste le même pour tous les publics concernés par une éventuelle saisie immobilière.
Les avantages de la vente à réméré
On estime qu’en moyenne 500 foyers français sont chaque année contraints de céder leur propriété dans le but d’éponger leurs dettes. Il s’agit d’une situation très inconfortable, car pour la grande majorité d’entre eux, c’est le renoncement à l’achat le plus important de leur vie.
Grâce au dispositif de vente à réméré, il leur est désormais possible d’honorer leurs engagements vis-à-vis de la banque, tout en préservant leur propriété. Cette vente temporaire permet de lever de façon définitive la saisie du bien immobilier.
Les propriétaires concernés verront également s’annuler leur inscription au Fichier National des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers, auprès de la Banque de France. De quoi leur permettre de prétendre à de nouveaux crédits auprès d’institutions financières.
Autre avantage, et non des moindres, le réméré permet de tirer un meilleur parti de la vente d’une propriété. N’étant plus sous la pression du timing très serré (remboursement à bonne date de ses emprunts bancaires), le propriétaire peut consacrer le temps nécessaire à l’analyse des différentes offres d’achat qui lui sont soumises.
Les chefs d’entreprises peuvent également y recourir, indépendamment d’une procédure de saisie immobilière, à des fins de mobilisations de ressources financières. Dans ce cas, le bien immobilier est transféré à titre temporaire à un investisseur potentiel, en contrepartie de liquidités financières.
Le principe reste le même que dans les autres situations de vente à réméré. Le propriétaire-vendeur, s’il souhaite reprendre possession de son bien, devra lever la clause de rachat dans les délais impartis. Cette option permet aux entreprises de recourir aux services de prêt des banques dans une bien moindre mesure.
