Les services d’un agent immobilier sont recommandés si vous voulez acheter ou louer un bien qui répond à vos attentes et ce en toute sécurité. Ceci étant, celui-ci reçoit de votre part, en échange des services qu’il a rendu une contrepartie connue sous le nom de commission. Vous voulez en savoir plus sur la commission agent immobilier, découvrez-le en lisant cet article.
Plan de l'article
Commission agent immobilier : qu’est-ce que c’est ?
Un agent immobilier est un intermédiaire dans les opérations portant sur la location ou l’achat d’un bien (terrain, maison, appartement). La commission agent immobilier est la rémunération qu’obtient l’agent immobilier suite à la signature de l’acte de bail ou de vente du bien en question. Dans ce métier, il existe plusieurs règles que même les clients et aussi parfois les agents eux-mêmes ne maitrisent pas. Cela agit en conséquence sur la commission agent immobilier.
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Quelles sont les conditions légales et réglementaires pour réclamer la commission agent immobilier ?
Il existe plusieurs conditions nécessaires afin qu’il y ait règlement de commission agent immobilier. L’agent doit être détenteur d’une carte professionnelle indiquant qu’il est bel et bien un agent immobilier. En dehors de cela, la toute première condition est que celui-ci doit s’assurer d’avoir en sa procession un mandat écrit en toutes lettres, qui lui a été déféré par le vendeur ou le client. Toutefois, l’agent doit s’assurer que ce mandat soit validé par le débiteur de la commission, car un mandat mal rédigé peut entrainer la perte de la commission. Il convient donc à l’agent d’être attentif à la rédaction de ce mandat.
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Parlant du mandat, notez bien que sans ce dernier vous n’aurez pas votre commission. Pour les agents immobiliers qui pensent que, le bon de visite peu remplacer le mandat, sachez que le bon de visite ne permet pas à lui seul de réclamer le paiement d’une commission. Il a juste pour intérêt de prouver la présence de l’agent sur les lieux lors de la présentation du bien au client.
La deuxième condition que l’agent immobilier doit connaitre est que la commission n’est valable que lorsque l’opération de vente ou de location est effectuée. En effet, la commission ne peut être attribuée que lorsque la vente ou la location du bien a été conclue par un papier certifié indiquant la finalisation de la transaction. En cas de non-finalisation où l’acquéreur ne paye que la moitié ou qu’une partie de la somme fixée, sachez qu’il ne peut y avoir aucune commission. Gardez-vous donc à l’esprit que ces deux conditions doivent être réunies avant que vous n’alliez réclamer un quelconque règlement de commission.
Quel est le montant de la commission d’un agent immobilier ?
D’après l’article 73 du décret du 20 juillet 1972, la commission agent immobilier doit être fixée sur le mandat et reproduit sur l’acte de vente. Cette commission doit être conséquente même s’il est fixé en fonction du prix de vente. Par ailleurs, il a été jugé que la commission devrait être fixée en fonction du tarif de l’agence immobilière d’où provient l’agent immobilier.
Il est évident que la rémunération d’un agent immobilier ne correspond donc qu’à une infirme partie de ses honoraires. La majorité revient à l’agence d’où il provient.
