La loi Girardin est une législation mise en place dans le but de favoriser le développement économique des départements, communautés et pays d’outre-mer puis l’investissement immobilier chez les particuliers. Cette loi est régie par des principes de base bien définis. Découvrez donc comment fonctionne la loi Girardin.
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La loi Girardin
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La loi Girardin est un dispositif qui offre une réduction d’impôt aux particuliers et aux entreprises qui investissent dans les DOM-TOM. Il s’agit donc d’une défiscalisation en rapport avec les logements neufs ou en état futur d’achèvement à visée locative sur une durée de 5 à 6 ans au minimum et situés dans les territoires d’outre-mer. Le taux de réduction d’impôt est généralement de 48 %, mais varie selon la date de délivrance du permis de conduire et de la surface du bien acquis.
Ainsi, le dispositif Girardin s’adresse à toute personne physique résidante en France et qui fait l’acquisition d’un bien immobilier. Par ailleurs, il existe deux types de loi Girardin. Vous pouvez en savoir plus sur cette loi en visitant le site LT Immobilier.
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Fonctionnement de la loi Girardin industriel
La loi Girardin industriel est le dispositif à travers lequel l’investisseur achète un matériel industriel pour le mettre en location auprès d’une société d’outre-mer. Cela servira à cette dernière dans la réalisation de ses activités pendant une durée de 5 ans. On parle alors de création d’une société en nom collectif ou SNC dont le capital est souscrit par l’investisseur, l’entreprise et l’établissement financier qui se charge du financement de l’acquisition du matériel. Une fois le délai des 5 années passé, l’investisseur doit faire une sortie en montage. C’est-à-dire qu’il cède le matériel à l’entreprise en contrepartie d’une somme de un euro. La SNC créée plutôt est ainsi dissolue et disparait à travers cet acte.
Il est également possible à l’investisseur de bénéficier d’une défiscalisation jusqu’à 125 % de son investissement par la loi Girardin. Ainsi, pour souscrire à un investissement à travers cette loi, il est conseillé de recourir à un cabinet spécialiste en matière de montage de dossier juridique et en conseils d’investissement.
La loi Girardin classique
La loi Girardin classique est celle qui régit le domaine immobilier. En effet, c’est un investissement basé sur la mise en location d’un immobilier en outre-mer pendant 5 ans. Ainsi, ce locataire qui peut être un membre de la famille de l’investisseur doit faire dudit logement sa résidence principale. L’avantage ici est que l’investisseur peut bénéficier jusqu’à environ 48 % de défiscalisation. Cependant, ne sont valablement éligibles à la loi Girardin classique que les mobiliers neufs ou anciens à rénover.
La loi Girardin est un dispositif qui permet aux investisseurs de bénéficier d’un avantage purement fiscal en récompense à leur participation au développement économique et immobilier de l’outre-mer.
Les avantages fiscaux de la loi Girardin
Investir en outre-mer dans le cadre de la loi Girardin permet des avantages fiscaux non négligeables. En effet, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 48 % du montant investi.
Le taux de réduction varie en fonction de la durée de mise en location du bien immobilier. Pour une durée minimale de 5 ans, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 40 % du montant investi. Pour une durée plus longue allant jusqu’à 12 ans, cette réduction peut atteindre un maximum de 48 %.
La loi Girardin offre également des avantages fiscaux considérables aux entreprises qui souhaitent investir outre-mer. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un crédit-bail immobilier avec option d’achat pour financer leurs projets immobiliers dans les DOM-TOM et obtenir une déduction fiscale sur leurs résultats imposables.
Il faut noter que contrairement à certains dispositifs similaires comme la loi Pinel ou encore la loi Censi-Bouvard, la loi Girardin n’est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales qui limitent l’avantage fiscal annuel accordé aux contribuables.
Souscrire à la loi Girardin permet non seulement un avantage fiscal conséquent mais aussi une participation active au développement économique et social des départements et territoires français situés hors métropole.
Les critères pour bénéficier de la loi Girardin
Pour bénéficier de la loi Girardin, vous devez respecter certains critères. Le bien immobilier doit se situer en outre-mer, c’est-à-dire dans un département ou territoire français situé hors métropole.
Pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt prévue par la loi Girardin classique, l’investisseur doit s’engager à louer le bien nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans. Cette location doit commencer dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement neuf.
Depuis janvier 2013, tous les investissements locatifs réalisés en France doivent respecter les exigences de performance énergétique définies par la réglementation thermique RT 2012.
Afin de garantir un rendement locatif attractif pour l’investisseur et une offre locative adaptée aux besoins des populations ultra-marines souvent défavorisées sur ce point-là, la loi Girardin social impose des plafonds de loyers ainsi que des conditions de ressources maximales pour les occupants du logement concerné.
L’avantage fiscal accordé par la loi Girardin étant soumis à une certaine forme d’imposition fiscale, pour être certain(e) de respecter toutes ces conditions et optimiser votre réduction d’impôts toujours très avantageuse, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel du conseil en investissement immobilier dans les DOM-TOM. Celui-ci pourra vous guider et s’assurer que votre projet respecte l’ensemble des critères exigés par la loi Girardin.
La loi Girardin est une solution d’investissement immobilière avantageuse et accessible aux contribuables français souhaitant investir outre-mer tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt conséquente. Vous devez bien comprendre les critères à remplir pour pouvoir profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par ce dispositif législatif.
