Assurance emprunteur : le nouvel amendement va-t-il être mis en vigueur ?

Un nouvel amendement parlementaire qui prévoit la résiliation à tout moment d’une assurance emprunteur, tout au long du crédit et sans aucune contrainte a été voté le 2 octobre dans le cadre de la loi ASAP. Cet amendement passe en commission paritaire le 21 octobre afin de voter sa mise en vigueur ou non.

Libérer la concurrence du marché de l’assurance emprunteur

Cet amendement représente la quatrième loi proposée pour libérer la concurrence sur le marché en rendant l’assurance emprunteur résiliable à tout moment. Cette loi a été votée le 2 octobre dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et doit être encore votée le 21 octobre en commission paritaire.

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En effet, cela fait plus de dix ans que les pouvoirs publics essayent d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence. Ce marché représente environ 7 milliards d’euros par an, soit 6,84 milliards en 2019. Le monopole du marché est détenu par les banques qui proposent leur propre contrat qui s’avère rentable étant donné que quasiment la moitié des cotisations sont pour les organismes bancaires.

Les pouvoirs publics ont fait une première tentative pour libérer ce monopole en 2010 avec la loi Lagarde. Cette loi permet aux emprunteurs de recourir à un assureur tiers, soit la délégation d’assurance.

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Plus de dix ans après, selon la Fédération française de l’assurance qui a publiée une étude en septembre, le marché de l’assurance emprunteur est toujours détenu à plus de 88 % par les établissements bancaires. En effet, les emprunteurs seraient seulement 13 % à contracter une assurance hors de leur banque. Toutefois, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, grâce à cette loi, les prix ont légèrement baissé. Également, en 2014, la loi Hamon rattachée à la loi de la consommation, a permis aux emprunteurs de résilier une assurance liée à un crédit dans l’année de sa souscription.

Cette fois, l’amendement aurait pour objectif la mise en vigueur de la résiliation d’une assurance emprunteur à tout moment, tout au long de la durée d’un prêt et sans contrainte particulière. Le pouvoir public compte bien ouvrir la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur avec cette énième loi.

Quels sont les avantages de cet amendement pour les emprunteurs ?

Aujourd’hui, on comptabilise, en France, environ 6 millions de détendeurs d’un prêt immobilier, ce qui représente près de 6 milliards d’euros par an de cotisations d’assurances. La commission spéciale déclare que cette cotisation représente jusqu’à 50 % du coût d’un crédit.

Le fait de faire jouer la concurrence pour une assurance peut être un véritable atout pour les emprunteurs. En effet, l’ouverture à la concurrence permettra d’analyser plusieurs taux d’assurance afin de faire des économies non-négligeables.

Lorsque vous faites vos recherches pour la souscription de votre assurance, vous devez vous référer au TAEA qui est le taux annuel effectif assurance. Ce dernier a pour objectif de comparer les assurances en calculant le coût total de votre financement en l’additionnant au taux de votre prêt. Il est primordial de vérifier ce taux étant donné qu’il se trouve plus élevé que le taux nominal d’assurance. Ce taux recouvre le pourcentage sur le capital restant et le du rythme de paiement. D’autant plus qu’il permet d’obtenir le vrai coût total du crédit en ajoutant le taux du crédit avec celui-ci.

Pour être plus précis, si le TAEA est plus grand que le taux d’intérêt, sachez que votre assurance coûte plus cher que le crédit. Le taux d’assurance est véritablement un élément clé pour l’optimisation d’un financement étant donné qu’une assurance alternative pourrait permettre d’économiser plus de 0,5 % de son crédit.

Comment choisir son assurance pour un prêt immobilier ?

Comme nous l’avons vu, le choix de l’assurance emprunteur n’est pas à prendre à la légère étant donné l’impact financier sur votre prêt immobilier. Lorsque vous faites une demande de crédit, votre organisme bancaire va automatiquement vous proposer son assurance de groupe. Aujourd’hui, c’est celle-ci qui est la plus répandue et qui a le monopole sur le marché.

Autrement, grâce à la loi Hamon, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur individuelle. En général, elle est plus avantageuse financièrement. Toutefois, il est possible que votre banque vous propose des conditions d’emprunt moins favorables étant donné que votre assurance est extérieure.

Pour le moment, il existe deux modalités de résiliations. Avec l’amendement Bourquin, vous pouvez résilier à échéance annuelle. Également, la loi Hamon permet de résilier dans l’année qui suit la souscription.

Pour faire son choix, plusieurs critères sont à prendre en compte. Effectivement, pour souscrire la meilleure assurance emprunteur, vous devez prendre en compte le délai d’adhésion, les exclusions, les frais de dossier, le taux de couverture, le délai de franchise de la garantie, les cotisations, l’irrévocabilité des garanties, les garanties,…

Quelles sont les garanties de cette assurance ?

La durée d’un contrat d’assurance emprunteur est adaptée à celle du crédit immobilier. Au minimum, elle sécurise la prise en charge des mensualités en cas de décès ou elle assure le remboursement du prêt.

Elle a aussi pour objectif de sécuriser en cas d’incapacité ou d’invalidité. Pour ces garanties, les contrats distinguent les catégories comme l’invalidité permanente totale, l’incapacité temporaire totale de travail, l’invalidité permanente partielle ou encore la perte totale et irréversible d’autonomie.

Les organismes bancaires sont un obstacle considérable pour l’ouverture de la concurrence

Toutefois, cet amendement doit faire face à un véritable obstacle qui est les établissements bancaires. Il est vrai que la banque demeure le « juge » étant donné qu’elle fixe les garanties minimum que doit prendre l’emprunteur. C’est également elle qui décide d’accepter ou non une assurance externe par rapport à ces critères. Bien que les organismes bancaires n’ont pas le droit de vous pénaliser avec une hausse des taux, ils peuvent s’appuyer sur des conditions du crédit moins avantageuses.

Les établissements bancaires gardent donc un contrôle considérable sur le marché de l’assurance emprunteur. En effet, ce sont eux qui fixent les conditions du prêt immobilier et de ce fait ils peuvent refuser une assurance extérieure. Cependant, sachez que, grâce à la loi Lagarde, la banque n’a pas le droit de vous pénaliser en cas de délégation de l’assurance.