À l’horizon 2025, les propriétaires immobiliers devront se plier à une nouvelle série de directives. Les récentes réglementations ont été adoptées pour répondre aux exigences environnementales et économiques actuelles. Parmi les principales modifications, une attention particulière est portée à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Ces changements imposent aux propriétaires des obligations renforcées en matière d’isolation, de chauffage et d’utilisation des énergies renouvelables. L’objectif est double : réduire l’empreinte carbone des habitations tout en allégeant les factures énergétiques. Les aides financières et les subventions seront réajustées pour accompagner cette transition, rendant les rénovations plus accessibles.
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Plan de l'article
Les nouvelles obligations pour les propriétaires en 2025
La loi de finances 2025, adoptée par l’Assemblée nationale, introduit des changements significatifs pour les propriétaires immobiliers. Parmi ces mesures, la déclaration d’occupation des locaux d’habitation, instaurée par la Direction générale des finances publiques, devient incontournable.
Objectifs de la déclaration d’occupation
La déclaration d’occupation des locaux d’habitation a pour but d’identifier les biens soumis à la taxe d’habitation et à la taxe sur les logements vacants. Cette initiative permet une meilleure régulation fiscale et une gestion plus précise des habitations sur le territoire. Les propriétaires devront désormais :
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- Déclarer l’occupation de leur résidence principale et secondaire
- Indiquer les périodes de vacance de leurs biens
- Fournir des informations détaillées sur les locataires en cas de location meublée
Nouvelles exigences pour la performance énergétique
Les propriétaires devront se conformer à des normes accrues en matière de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient plus strict, avec des exigences renforcées pour les bâtiments anciens.
Impact fiscal et aides disponibles
Les modifications fiscales prévoient aussi des ajustements dans les aides et subventions pour la rénovation énergétique. Le prêt à taux zéro (PTZ) et le régime micro-BIC pour les locations meublées touristiques seront réévalués afin de faciliter la transition énergétique. Les propriétaires bénéficieront d’incitations financières pour améliorer l’isolation et le chauffage de leurs biens.
Conséquences en cas de non-déclaration
Ne pas remplir la nouvelle déclaration d’occupation expose les propriétaires à des sanctions financières. Les biens non déclarés seront automatiquement considérés comme vacants, entraînant l’application de la taxe sur les logements vacants. Pour éviter ces pénalités, suivez attentivement les directives de la Direction générale des finances publiques.
Comment remplir la nouvelle déclaration en 2025
Pour remplir la nouvelle déclaration d’occupation des locaux d’habitation, suivez les étapes suivantes, mises en place par la Direction générale des finances publiques :
Accédez à votre espace personnel
Connectez-vous à votre compte sur le site des impôts en utilisant vos identifiants habituels. Si vous n’avez pas encore de compte, créez-en un en suivant les instructions disponibles sur le portail.
Remplissez les informations requises
Une fois connecté, accédez à la section dédiée à la déclaration d’occupation. Vous devrez fournir les informations suivantes :
- Adresse complète du bien
- Nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, locatif, vacant)
- Périodes exactes d’occupation ou de vacance
- Identité et coordonnées des locataires en cas de location
Vérifiez et soumettez la déclaration
Avant de soumettre votre déclaration, vérifiez soigneusement toutes les informations saisies. Corrigez toute erreur éventuelle puis validez la déclaration. Un accusé de réception vous sera envoyé par mail pour confirmer la prise en compte de votre déclaration.
Respectez le calendrier fiscal
La Direction générale des finances publiques a établi un calendrier précis pour le dépôt de la déclaration. Assurez-vous de respecter les dates butoirs pour éviter toute pénalité :
- Déclaration initiale : avant le 31 mars 2025
- Déclaration de changement de statut (vacant/occupé) : dans les 30 jours suivant le changement
En suivant ces directives, vous éviterez les sanctions financières et contribuerez à une gestion plus efficace des biens immobiliers par l’administration fiscale.
Les conséquences en cas de non-déclaration
Le non-respect de la déclaration d’occupation des locaux d’habitation instaurée par la Direction générale des finances publiques peut entraîner plusieurs conséquences pour les propriétaires.
Sanctions financières
En cas de non-déclaration, les propriétaires s’exposent à des sanctions financières. Une amende de 150 euros par local non déclaré pourra être imposée. Cette pénalité vise à encourager la conformité et à garantir une meilleure gestion des biens immobiliers.
Taxation accrue
L’absence de déclaration peut aussi conduire à une taxation accrue. En l’absence d’informations précises, les biens seront automatiquement classés comme vacants, entraînant l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est souvent plus élevée que la taxe d’habitation, notamment dans les zones tendues.
| Type de bien | Taxe applicable |
|---|---|
| Résidence principale non déclarée | Taxe d’habitation |
| Logement vacant non déclaré | Taxe sur les logements vacants |
Complexité administrative accrue
Les propriétaires négligents devront faire face à une complexité administrative accrue. La régularisation de la situation pourra nécessiter des démarches supplémentaires auprès de l’administration fiscale, entraînant des délais et des coûts imprévus.
Détérioration de la relation avec l’administration fiscale
Le non-respect de cette obligation peut aussi détériorer la relation entre les propriétaires et l’administration fiscale. Les dossiers non conformes seront scrutés de manière plus stricte, ce qui pourrait entraîner des contrôles et des vérifications supplémentaires.
Pour éviter ces désagréments, pensez à bien respecter les nouvelles obligations de déclaration dès leur mise en place en 2025.
Les changements spécifiques pour les biens loués et vacants
Modification de la fiscalité pour les locations meublées
Les propriétaires de locations meublées non professionnelles (LMNP) doivent s’attendre à une révision de la fiscalité sur les plus-values. Ce changement vise à aligner la taxation des LMNP sur celle des autres catégories de biens immobiliers.
- Augmentation des taux d’imposition sur les plus-values réalisées lors de la vente des biens meublés.
- Réduction des abattements pour durée de détention, incitant les propriétaires à conserver leurs biens plus longtemps.
Maintien du dispositif Loc’Avantages
Le dispositif Loc’Avantages est maintenu pour les bailleurs. Ce dispositif continue d’offrir des avantages fiscaux aux propriétaires qui louent leurs biens à des loyers inférieurs au marché, notamment :
- Des abattements fiscaux proportionnels au niveau de réduction de loyer consenti.
- Des aides supplémentaires pour les travaux de rénovation énergétique.
Renforcement des outils de régulation pour les meublés touristiques
La régulation des meublés de tourisme se renforce. Les communes disposent désormais d’outils plus puissants pour contrôler et limiter la prolifération des locations de courte durée.
- Imposition de quotas maximaux pour les meublés touristiques dans certaines zones.
- Augmentation des amendes en cas de non-respect des régulations locales.
Taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants (TLV) voit son champ d’application élargi. Les biens non occupés depuis plus d’un an seront soumis à une taxation plus sévère, visant à inciter les propriétaires à remettre rapidement leurs logements sur le marché. Ce durcissement s’applique particulièrement aux zones où la demande immobilière est forte.
| Durée de vacance | Taxe applicable |
|---|---|
| 1 an | TLV standard |
| 2 ans et plus | TLV majorée |
