La souscription à une assurance emprunteur est une des conditions à remplir lors de la demande d’un crédit immobilier. Bien qu’elle ne revête pas un caractère obligatoire, elle est néanmoins imposée par les organismes emprunteurs.
Toutefois, grâce à la délégation d’assurance, vous avez la possibilité refuser le contrat de groupe proposé par la banque et souscrire à une assurance individuel auprès de l’assureur de votre choix.
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Plan de l'article
Ce que vous devez savoir sur le changement d’assurance-crédit
Au moment de contracter un crédit immobilier, vous êtes appelés à souscrire à une assurance emprunteur. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire d’un point de vue légal, la majorité des banques ou organismes emprunteurs la sollicite. Vous aimerez en savoir davantage sur cette assurance avant de vous engager.
Vous êtes au bon endroit, vous trouverez toutes les réponses aux questions fréquentes sur l’assurance de prêt ici.
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Il s’agit notamment de la possibilité de changer l’assureur proposé par la banque, des avantages afférents à ce changement, des lois qui encadrent ce changement ainsi que de la démarche pratique.
Zoom sur les avantages à changer d’assurance de prêt immobilier
Il faut dire d’entrée de jeu que les formalités de changement sont assez longues, cependant, vous allez réaliser des économies substantielles.
Il n’est pas rare de faire des économies comprises entre 20% et 60% du montant global de l’assurance à couverture équivalente avec l’assureur de la banque. Il apparait clairement que le procédé est très intéressant.
Très souvent les personnes qui recherchent un prêt immobilier sont prises par les contraintes de temps et négligent par conséquent tous ces aspects. La conséquence qui en découle est l’acceptation « par défaut » de l’offre d’assurance proposée par l’établissement financier emprunteur.
Pourtant, délaisser le contrat collectif pour opter pour un contrat individuel peut considérablement réduire le coût de votre assurance de prêt.
Votre démarche peut être motivée par plusieurs raisons et vous n’êtes pas tenu de vous justifier. Vous allez bénéficier de meilleures garanties d’indemnisation, vous pouvez comparer les différentes offres sans pression (avant ou après la signature de votre prêt).
Vous êtes libre de tout blocage pendant toute la durée du prêt et vous gagnez en pouvoir d’achat.
Cadre légale du changement d’assurance de prêt immobilier en cours
Dans le cadre d’une procédure de changement d’assurance de prêt, il est important de connaître les lois qui encadrent une telle procédure.
Contenu de la loi Lagarde
Cette loi votée en 2010 porte sur la réforme du crédit à la consommation. C’est elle qui a libéralisé le recours à la délégation d’assurance en vertu de l’article L.312-9.
Elle vous donne le libre choix sur votre contrat et stipule que les banques ne peuvent pas refuser un contrat d’assurance concurrent sans justification.
Contenu de la loi Hamon
Avec le vote de la loi Hamon le 17 décembre 2013, les souscripteurs ont désormais un avantage supplémentaire. Ils disposent d’une année (à compter de la date effective du crédit) pour changer d’assureur.
Contenu de l’amendement Bourquin
L’article L. 313-30 de mars 2017 marque une évolution importante dans le changement d’assurance de prêt. Vous disposez désormais d’un droit annuel de résiliation.
Contenu de la loi Lemoine
Cette loi promulguée en 2021 porte sur la résiliation intra-annuelle. Avec l’entrée en vigueur de cette loi, vous pouvez désormais changer votre assurance de prêt à tout moment au cours de l’année.
La démarche pratique pour le changement d’assureur
De façon concrète, nous vous présentons les étapes à suivre pour changer d’assureur pour un crédit immobilier en cours.
Étape 1 : commencez par comparer les garanties de votre contrat actuel avec celles du nouveau contrat pour vous assurer qu’elles sont équivalentes ;
Étape 2 : Une fois que vous êtes convaincu de l’équivalence des garanties, pensez à effectuer votre demande d’adhésion chez le nouvel assureur ;
Étape 3 : Par la suite, envoyez votre demande de substitution ainsi que votre nouveau contrat à votre banque (ou l’organisme financier emprunteur) par lettre recommandée. Notez que votre banque dispose d’un délai légal de 10 jours ouvrés pour vous signifier son acceptation ou alors son refus ;
Étape 4 : Dans le cas où la banque accepte le changement, elle va alors émettre sans frais un avenant à votre contrat de prêt.
Il est important de noter que si vous aviez déjà souscrit à une délégation d’assurance au préalable, après accord de votre banque, une demande de résiliation devra être initiée. Elle devra ensuite être transmise au précédent assureur.
