La loi Hamon du 17 mars 2014 entrée en vigueur en janvier 2015 renforce les droits des particuliers dans plusieurs domaines. Connue également sous le nom de loi de consommation, elle protège l’assuré en lui permettant de résilier à tout instant son contrat d’assurance. Toutefois, cette loi est sélective par rapport aux accords et contrats d’assurance qu’elle concerne. Voici ci-dessous les contrats pris en compte par la loi Hamon.
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L’assurance automobile et la loi Hamon
En France et dans plusieurs autres pays, il est fait obligation à tout propriétaire de voiture terrestre à moteur de souscrire un contrat d’assurance. Cette obligation fait partie des contrats qui intéressent la loi Hamon du 17 mars 2014.
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Précisément, cette loi vient renforcer le droit des propriétaires de véhicule en matière de résolution et de souscription du contrat d’assurance automobile. En effet, elle prévoit que l’assuré est en mesure de résilier après un délai d’une année son contrat d’assurance auto.
Selon ladite loi, il peut changer le contrat en cours en concluant un nouveau contrat auprès d’une nouvelle compagnie d’assurance. Le nouvel assureur se chargera donc de mener toutes les procédures nécessaires pour résilier le contrat. Il faut reconnaitre que cette loi a pour but de renforcer la concurrence entre les compagnies d’assurance. Elle octroie également assez de pouvoir à l’assurer en allégeant les démarches de résolution du contrat.
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La loi Hamon et l’assurance emprunteur
La loi Hamon offre à l’assuré le droit de modifier l’assurance de son prêt immobilier en suivant juste des conditions précises et prédéterminées. Il faut donc dire que le contrat d’assurance emprunteur est lui aussi touché par la loi du 17 mars 2014.
Par ailleurs, avant de procéder à un tel changement, l’assuré doit vérifier minutieusement la date de conclusion du contrat. En effet, ce dernier dispose d’une année pour se servir de la loi Hamon et résilier son contrat d’assurance de prêt.
De plus, il doit choisir un contrat d’assurance emprunteur qui offre des garanties identiques à celles du contrat en cours d’exécution. Il s’agit là selon la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation de l’équivalence des garanties. En outre, l’assuré doit adresser 15 jours au moins avant l’expiration du contrat une lettre de résiliation à son assureur.
Toutefois, il doit s’assurer de mentionner la loi Hamon dans la lettre de résiliation de l’assurance emprunteur. L’assureur doit donner une réponse à la lettre dans un délai de 10 jours. Lorsqu’il ne répond pas à lettre, l’assuré peut considérer qu’il consent à la résiliation. Dans le cas échéant, s’il s’y oppose, il doit être en mesure de fournir les raisons qui justifient son refus. L’assuré pourra alors réécrire une nouvelle demande tout en intégrant les retours de l’assureur.
La résiliation d’une assurance habitation avec la loi du 17 mars 2014
Avec la Loi Hamon, les propriétaires, locataires, copropriétaires ou propriétaires non occupants ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance habitation sans aucune difficulté. Ils ne sont donc plus contraints d’attendre la fin du contrat avant de le résilier. Mais pour mettre fin au contrat, il faut trouver un nouvel assureur.
Ce dernier se chargera d’effectuer auprès de l’ancienne compagnie toutes les démarches relatives à la résolution lorsque la demande émane du locataire. Dans le cas où la résiliation est demandée par le propriétaire, il doit envoyer une lettre de résiliation à l’ancien assureur et contracter un nouveau contrat. Toutefois, il doit s’assurer qu’il existe une continuité d’assurance entre les 2 contrats.
La loi Hamon et le contrat d’assurance moto
La Loi Hamon permet actuellement de résilier votre contrat d’assurance moto et de choisir un autre assureur sans verser des frais de pénalité après une année. Les démarches administratives liées à cette résiliation doivent être prises en compte par le nouvel assureur.
La garantie Multi Nomade (portable, tablette et ordinateur)
La loi Hamon s’applique également aux contrats d’assurance liés aux smartphones, ordinateurs et tout autre produit nomade. Encore appelé assurance affinitaire, cet accord est valable pour une année et peut faire l’objet d’une reconduction tacite. Grâce à la Loi Hamon, l’assuré a le droit de mettre un terme au contrat à tout moment après l’expiration du délai d’un an.
