La publicité foncière d’un immeuble est assurée par le notaire. Cet état hypothécaire correspond à un document officiel qui a pour rôle de recenser des informations en lien avec les propriétaires successifs d’un immeuble et avec le bien immobilier en question.
L’état hypothécaire apparaît donc comme un journal de bord tant précieux pour les organismes financiers que pour le futur acheteur d’un bien. Dans cet article, nous vous dirons tout ce qu’il y a à savoir sur l’état hypothécaire.
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Plan de l'article
Définition de l’état hypothécaire
L’état hypothécaire désigne un document officiel indiquant tous les renseignements juridiques relatifs à un bien immobilier, de quelque type que ce soit, situé sur le territoire français à au terrain sur lequel celui-ci a été construit. Il fournit également de précieuses informations sur les propriétaires successifs du bien immobilier.
Les principaux renseignements qu’on retrouve au niveau d’un état hypothécaire sont par exemple :
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Des informations concernant les propriétaires successifs du bien immobilier (donataires, donateurs, vendeur, acheteur), telles que le nom, le prénom, la date de naissance, la qualité (propriétaire en toute propriété, usufruitier, nu-propriétaire ou encore propriétaire en indivision).
Cette partie précise aussi si la propriété a été partiellement ou bien totalement financée avec un prêt (le taux est d’ailleurs également précisé) ou s’il existe une hypothèque légale.
L’historique du bien immobilier : (succession, donation, commercialisation) ;
La référencer cadastrale : le lot quand il est question d’un bien en copropriété ainsi que le règlement de cette dernière.
L’entièreté des charges et sûretés qui grèvent toute propriété : à l’image des réserves, des hypothèques, des avantages ou des servitudes.
Les modifications relatives à la parcelle : comme un procès-verbal de cadastre ou une division cadastrale.
Tous ces renseignements sont catégorisés en trois parties, constituant ainsi un état hypothécaire :
- La désignation du bien immobilier
- Mutation/servitudes actives
- Charges, privilèges et hypothèques
Généralement, les notaires actualisent l’état hypothécaire de temps en temps. Au moment de la vente ou de la transmission d’un bien, un notaire demande d’abord à voir l’état hypothécaire avant la signature de l’acte de vente. Cela permet de l’actualiser, mais également de vérifier l’identité du propriétaire ainsi que les renseignements se rapportant à la propriété.
Un document utile pour les banques
L’ensemble des inscriptions hypothécaires, c’est-à-dire les différentes garanties, sont très utiles aux services contentieux des établissements financiers pouvant facilement y accéder.
La consultation d’un état hypothécaire permet également à une banque de ne pas procéder à l’hypothèque d’un bien qui l’est déjà ou encore de se renseigner sur de potentielles saisies immobilières, car elles sont spécifiées dans ce document officiel. Il s’agit donc d’un outil efficace d’aide à la prise de décision pour les banques.
Avec le relevé hypothécaire, on peut également certifier à l’administration fiscale la valeur d’un bien immobilier. En sachant que les organismes financiers placent dans un fonds de provision jusqu’à 12 % de la valeur d’un immeuble pour lequel ils accordent un prêt aux acheteurs, le relevé hypothécaire représente un élément essentiel en cas de contrôle réalisé par les services fiscaux.
Demander un état hypothécaire
Toute personne est en mesure d’adresser une requête d’état hypothécaire à l’un des 356 SPF présents en France. Ce service vous coûtera à minima 12 euros. Le coût dépend en grande partie des informations demandées, et une contribution aux frais postaux est facturée à l’intéressé dans le cas où il désirerait recevoir un exemplaire de l’état hypothécaire par courrier.
En vue d’obtenir ce document officiel, vous devrez fournir l’identité du propriétaire de l’immeuble ou la référence cadastrale du bien visé par votre demande.
Plusieurs formulaires sont téléchargeables en ligne, chacun étant compatible à une demande d’informations propre. Il convient de consulter en aval la notice explicative 3241-NOT-SD en se rendant à l’adresse suivante : impôts. gouv.fr.
C’est au SPF (Service de Publicité Foncière), que sont classés et archivés tous les états hypothécaires. Auparavant, ce service était connu sous le nom de Conservations des hypothèques. Afin d’obtenir un exemplaire du document original, il vous faudra contacter le SPF de la ville ou région où est située la propriété concernée. La formalité est rendue plus simple de nos jours grâce à Internet, car, vous pouvez faire votre demande d’état hypothécaire en ligne.
En ce sens, il vous faudra renseigner les informations ci-dessous :
- La commune d’implantation du bien
- La référence cadastrale de celui-ci
- L’identité du propriétaire, que ce soit une personnalité morale ou physique.
Le délai de réception de l’état hypothécaire est souvent d’au maximum 15 jours suivant votre demande. Toutes les informations prodiguées par le Service de Publicité foncière sont fiables et certifiées. Avant de procéder à toute transaction, l’état hypothécaire est minutieusement examiné par le notaire. Cela permet entre autres, de vérifier que l’immeuble visé n’a pas été saisi.
Si c’était le cas, il ne pourrait être commercialisé qu’au niveau des enchères publiques. L’état hypothécaire est très important, notamment pour les établissements financiers. Il l’est d’autant plus pour un acquéreur qui veut faire acheter d’un bien immobilier, quelle que soit sa nature.
