Qu’il s’agisse de vente ou de location d’un bien, il est obligatoire de faire des diagnostics immobiliers pour garantir la sécurité des acheteurs ou des locataires. Cela consiste à faire une vérification technique d’un bien immobilier. Ceci afin que l’acquéreur puisse être bien informé sur l’état et la viabilité du bien en question. Nous allons justement parler des différents types de diagnostics immobiliers et des sanctions en cas de non-présentation du diagnostic immobilier pour la vente ou la location d’un bien.
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Les différents types de diagnostics immobiliers
La réalisation d’un diagnostic permet d’alléger les éventuelles lourdes responsabilités du vendeur, du bailleur ou de l’agent immobilier en cas de danger ou de risque représenté par le bien immobilier. Ce contrôle technique est basé sur l’évaluation de quelques critères préétablis, à savoir :
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- La performance énergétique ou DPE,
- Le risque d’exposition au plomb,
- La présence ou l’absence d’amiante,
- L’état des installations de plus de 15 ans (électrique ou gaz),
- L’état des risques naturels et technologiques, etc.
Particulièrement en cas de vente, demander un diagnostic immobilier à Orange ou ses environs permet en même temps de détecter la présence ou non de termites ou état parasitaire. En ce qui concerne l’état de l’installation d’assainissement non collectif seulement, il ne touche que les maisons individuelles. Récemment, nous avons ajouté à cela, l’évaluation du bruit pour les biens se situant aux alentours des aérodromes.
À noter que ces diagnostics sont obligatoires. Tous les résultats qui y sont issus doivent être regroupés dans le dossier de diagnostic technique ou DDT. Ce dernier se trouve dans la partie annexe du bail de location ou dans la promesse de vente établie au moment de la cessation d’un bien. Outre ces diagnostics, d’autres éléments juridiques peuvent être nécessaires pour certains types de bien. Il s’agit du métrage Loi Carrez et du diagnostic mesurage Loi Boutin. Le métrage Loi Carrez est un document obligatoire pour les biens en copropriété. Il n’est pas intégré dans le dossier de diagnostic technique. Cela consiste à mesurer la surface du lot à vendre. Cette opération est réalisée par un expert immobilier agréé dans le but de sécuriser la transaction.
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Le diagnostic mesurage Loi Boutin est obligatoire s’il s’agit d’une location d’un bien immobilier. La surface habitable selon la loi Boutin doit être mentionnée dans le bail de location. Ce type de mesurage peut être réalisé aussi bien par un diagnostiqueur certifié que par une tierce personne. Ce qui engagera la responsabilité du bailleur. Ce qui nous amène à parler des sanctions risquées, faute de diagnostic immobilier.
Les sanctions encourues faute de diagnostic ou en cas de diagnostic insuffisant
Si les diagnostics ne sont pas conformes, une fois que l’acte authentique de vente est signé, l’acquéreur peut entamer une poursuite contre le vendeur pour vices cachés. Il en est de même si les diagnostics ne sont pas complets (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement, etc.). Il se peut même que cela finisse par aboutir sur l’annulation de la vente ou la restitution d’une partie de prix de la vente.
Si le vendeur ne présente pas un diagnostic au moment de la vente, l’acquéreur a le droit d’en faire établir. Si le résultat est positif, il a la liberté de demander au vendeur de prendre en charge tous les travaux nécessaires. Dans ce cas, le vendeur n’est plus en droit d’invoquer la garantie contre les vices cachés. Il est donc fortement recommandé d’effectuer le diagnostic immobilier d’une manière correcte. Pour ce faire, le mieux est de faire appel à des professionnels agréés.
Qui se charge des diagnostics immobiliers ?
Le diagnostic des risques naturels et technologiques peut être effectué par le propriétaire du bien. En revanche, les autres types de diagnostics doivent être réalisés par un organisme accrédité ou un diagnostiqueur professionnel. Sachez que les prix des diagnostics peuvent varier d’un professionnel à un autre. Ils dépendent également de la surface du bien à évaluer.
Toutefois, il faut se méfier des diagnostiqueurs qui proposent des prix largement inférieurs à ceux de la concurrence. Cela peut supposer des travaux de moindre qualité ou des insuffisances par rapport aux diagnostics réalisés. D’une manière générale, le prix du diagnostic est à la charge du bailleur dans le cas d’une location. Si le bien immobilier en question est à vendre, c’est le vendeur qui se charge du paiement du diagnostic. Sinon, les deux parties (acquéreur et vendeur) peuvent partager la prise en charge de la prestation. Il y a même des cas où c’est l’acquéreur qui prend tout à sa charge.
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