Le droit de l’immobilier et de la propriété comprend les formes de financement de la propriété, tels que les hypothèques, les privilèges et les saisies. Si vous envisagez de céder ou d’acheter un bien immobilier, il est recommandé de consulter un expert judiciaire immobilier pour obtenir un meilleur accompagnement. Quelles sont ses responsabilités ? Quand faire appel aux services d’un expert judiciaire immobilier ?
Plan de l'article
La fonction d’un expert judiciaire immobilier
Le métier consiste à la régulation et à la gestion des litiges liés à l’immobilier. L’expert judiciaire immobilier peut aussi estimer votre bien et peut intervenir en cas de divorce afin de veiller à un partage équilibré du patrimoine immobilier. Cette procédure judiciaire intervient uniquement lorsque les époux n’arrivent pas à trouver un accord. Un expert judiciaire immobilier comme Meniel Marcel peut vous servir de conseil, et vous accompagne juridiquement dans le suivi et la prévention des litiges immobiliers.
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En effet, les mandataires immobiliers remplissent deux fonctions principales. Selon les aspects juridiques des transactions immobilières, ils plaident pour des causes concernant les problèmes sur les biens immobiliers. Ces experts en droit immobilier doivent également parfois arbitrer les transactions immobilières. Les médiations peuvent avoir lieu lorsque les transactions immobilières ne se sont pas déroulées comme elles avaient été convenues. Le tribunal peut alors demander une expertise judiciaire. De même, il existe des experts judiciaires qui s’occupent des affaires de fraude impliquant des biens immobiliers. La plupart des affaires de fraude immobilière tournent autour des hypothèques, de l’utilisation des terres, des questions de zonage ou de lotissement.
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Les responsabilités professionnelles d’un expert judiciaire immobilier
Un expert judiciaire immobilier doit avoir des compétences en droit et dans l’immobilier, peu importe le type de bien, immeuble, appartement, maison individuelle ou bâtiment public. Les responsabilités typiques sont :
- Rédiger des documents juridiques pour les transactions immobilières telles que les baux, les hypothèques, etc.
- Gérer des portefeuilles immobiliers à grande échelle avec toutes les nuances juridiques qui sont propres à chaque propriété
- Évaluer le risque juridique dans la documentation immobilière ou les dépôts judiciaires
- Gérer le contentieux de toute transaction immobilière
- Faire l’expertise contractuelle en gestion immobilière, achats et ventes
- Surveiller les risques juridiques au nom et pour leurs clients
- Interpréter les lois, décisions et réglementations immobilières
Pour exercer ses fonctions, l’expert immobilier doit être enregistré auprès d’une cour d’appel en tant qu’expert judiciaire immobilier.
Comment le choisir ?
Les contrats immobiliers sont parfois difficiles à comprendre, une des parties peut alors réclamer l’intervention d’un expert judiciaire immobilier afin de faire valoir ses intérêts. Ce professionnel saura vous aider dans vos transactions immobilières. Il contribuera grandement à garantir la réussite de votre processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier dans les normes juridiques. Voici quelques conseils sur lesquels vous pouvez appuyer pour faire votre choix :
Choisissez un expert spécialisé en droit immobilier agréé auprès des tribunaux
Cela semble évident, mais certains clients font l’erreur de s’adresser à n’importe quel expert. Tous les experts judiciaires ne seront pas à même de vous aider dans le domaine de l’immobilier. La législation est complexe et en constante évolution. Donc, pour avoir les résultats escomptés, il faut se rapprocher d’un spécialiste de l’immobilier dans votre localité.
L’expérience compte
Afin de réaliser une bonne expertise judiciaire en matière immobilière, il faut avoir en tête plusieurs cas de figure. Il est donc important de s’adresser à un professionnel qui a de l’expérience. Demandez également à l’avocat de vous donner les probabilités de succès ou d’échec de votre affaire. S’il paraît extrêmement optimiste et ne vous présente aucun risque ou minimise les coûts associés à l’affaire, il ou elle n’est éventuellement pas honnête. N’oubliez pas qu’il y a des désagréments et des risques dans presque tous les cas.
Contactez le Barreau
Le barreau peut vous fournir une liste d’experts spécialisés dans le droit immobilier de votre région.
Privilégiez la solution amiable
Un bon expert immobilier veillera au respect des deux parties et n’ira pas inutilement à la confrontation lorsqu’une solution amiable est possible. Il peut émettre des clauses spéciales et personnaliser le contrat de vente ou d’achat. Toute transaction impliquant des détails spécifiques doit être prise en charge par un expert juridique spécialisé dans le domaine de l’immobilier.
Quand demander une expertise judiciaire en matière immobilière ?
Renseignez-vous d’abord sur les prestations offertes par votre expert judiciaire, vous pourrez ensuite discuter des honoraires et des conditions. La majorité des prestations concernent un partage judiciaire, notamment dans le cas d’un divorce, ou l’estimation d’un bien dans une perspective de vente. Il peut s’agir d’une liquidation, d’un héritage, etc. Dans le cadre d’un divorce, l’expert réalisera l’estimation objective du bien immobilier, il n’est dans ce cas précis pas au service d’un époux en particulier et propose une solution équitable. Son impartialité est alors d’une grande importance. L’expertise du patrimoine immobilier prend en compte les normes européennes et internationales. Afin de rendre une expertise précise et juste, ce professionnel prend en compte divers facteurs dont l’état du marché immobilier, le diagnostic technique, les travaux nécessaires à effectuer, la vétusté mais aussi la possible décote du bien. Le contexte local peut en effet grandement influencer le prix final d’un bien immobilier.
Si vous pensez avoir été victime d’un préjudice, vous pouvez demander l’intervention d’un expert qui présentera alors un rapport détaillé sur la situation. Pour tous les problèmes de mitoyenneté ou de servitudes, l’expert peut vous apporter son aide. Il est donc cet agent de justice qui vous accompagne dans les procédures concernant le domaine immobilier. Il a ainsi pour mission principale de plaider pour des causes liées aux questions de l’immobilier et même intervenir comme arbitre lors des transactions immobilières.
Il s’agit donc d’un expert judiciaire polyvalent qui met ses compétences au service d’un particulier ou d’un tribunal. Il peut travailler en collaboration avec un avocat afin d’étoffer votre dossier et présenter des arguments en votre faveur. Cet expert judiciaire est donc indispensable dans la résolution de nombreux contentieux immobiliers qu’il s’agisse de l’immobilier rural ou urbain, de copropriétés, d’immeubles industriels ou commerciaux et même de logements particuliers. Désormais, confiez vos litiges immobiliers aux professionnels spécialistes des questions immobilières.
